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En vertu du II de l’article 7 de l’ordonnance n ° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19.
P24/0827 2024-01366.pdf
P24/0826 2024-01367.pdf
P24/0061 2024-00476.pdf